expat L'Élan

2004

Délibération no 2004-075 du 5 octobre 2004 - Texte no 67 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 282 du 4 décembre 2004 - Texte nº 67

DELIBERATION
Délibération nº 2004-075 du 5 octobre 2004 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis nº 1034770)

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