expat L'Élan

2013

Décision no 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

DECISION
(la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

Décision no 2013-347 QPC | du 11 octobre 2013
Télécharger le PDF : décision no. 2013-347 QPC (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable) du 11/10/2013

Décision no 2013-312 QPC du 22 mai 2013 (carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", regroupement familial, refus)

DECISION
(carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », regroupement familial, refus)

Décision no 2013-312 QPC | du 22 mai 2013
Télécharger le PDF : décision no. 2013-312 QPC (carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », regroupement familial, refus) du 22/05/2013

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