28 décembre 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 69

TEXTES GÉNÉRAUX

NOR : CPAE1832665D Télécharger le PDF : Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts relatif à l’obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger

28 décembre 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 197

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France
NOR : EAEF1830582D Télécharger le PDF : Décret no 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d’une attestation de résidence pour les demandes de remplacement du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France

EUROPEAN COMMISSION

Brussels, 19.12.2018
COM(2018) 856 final

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL

Télécharger le PDF : Commission of 19 December 2018 - SECOND REPORT UNDER THE VISA SUSPENSION MECHANISM

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.12.2018
COM(2018) 855 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Télécharger le PDF : Communication de la Commission du 19 décembre 2018 - État des lieux de la situation de non-réciprocité et voie à suivre à cet égard dans le domaine de la politique des visas