Le 29 janvier 2012 - JORF nº 0025 du 29 janvier 2012 - Texte nº 7
DECRET Décret nº 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
20.12.2011 - Journal officiel de l’Union européenne - L 337/9
DIRECTIVES DIRECTIVE 2011/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
INSTRUCTIONS TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION Travail illégal Instruction DGT-DNLF-ACOSS no 2009-06 du 31 mars 2009 relative à la lutte contre le travail illégal et à la poursuite de la coopération entre les services déconcentrés du ministère du travail et les URSSAF (Texte non paru au Journal officiel)
INSTRUCTION DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Objet :mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Les modalités de mise en œuvre du contrat de professionnalisation ont évolué à la suite de la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret no 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail. La présente note vise à présenter ces évolutions et à préciser leurs modalités d'applications.
INSTRUCTION Nº DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010 relative aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves Validée par le CNP le 23 juillet 2010 - Visa CNP 2010-173 Date d'application : immédiate Classement thématique: Protection sanitaire
Résumé : rappel des procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves – Enjeux et recommandations pour l’organisation des services dans le respect du secret médical.
OBJET :instruction NOR IOCL1124524C relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA.
