Loi nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 - Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres

Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 - du 24 novembre 2007 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres

NOR : MAEX0700035L | du 23 novembre 2007
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Loi no 2004-228 du 15 mars 2004 - Application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manisfestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

5190 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 17 mars 2004

LOI
LOI no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manisfestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

NOR : MENX0400001L | du 15 mars 2004
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