2009/12 - Projet de loi de ratification de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc

{slide=Un projet de loi de ratification de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc a été présenté au Sénat ainsi que le protocole annexe en date du 22 octobre 2007.
La France et le Maroc sont liés par la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, complétée par divers textes, notamment, l'arrangement administratif complémentaire du 4 février 1983 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès.}Ce dispositif conventionnel, qui visait principalement la main d'œuvre marocaine venant travailler en France qui, le plus souvent, laissait les membres de famille au Maroc, ne correspondait plus à l'état actuel des relations avec le Maroc.
C'est la raison pour laquelle des négociations ont été engagées pour aboutir à la signature, le 22 octobre 2007, d'une nouvelle convention qui étend, modernise et rassemble dans un texte unique les dispositions de textes auparavant divisés en fonction des catégories ou des risques.{/slide}