La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018.
Le texte s’adresse principalement à mieux contrôler le parcours des étrangers en France.
Il ajoute neuf nouveaux articles au CESEDA et de nombreuses modifications de dispositions du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de sécurité intérieur, du code de l’action sociale et des familles, du code du travail ou du code des relations entre le public et l’administration. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles se déroulera en trois phases soit le 12 septembre 2018, et dès la publication d’un décret au plus tard le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019.
Le texte aborde le droit des étrangers, que ce soit l’entrée et le séjour, l’éloignement et la protection internationale et la nationalité. La principale partie des dispositions sont relatives au droit d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Nous vous donnerons plus de précision sur l’application des textes entrés en vigueur le 12 septembre dans les semaines à venir.
Il ajoute neuf nouveaux articles au CESEDA et de nombreuses modifications de dispositions du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de sécurité intérieur, du code de l’action sociale et des familles, du code du travail ou du code des relations entre le public et l’administration. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles se déroulera en trois phases soit le 12 septembre 2018, et dès la publication d’un décret au plus tard le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019.
Le texte aborde le droit des étrangers, que ce soit l’entrée et le séjour, l’éloignement et la protection internationale et la nationalité. La principale partie des dispositions sont relatives au droit d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Nous vous donnerons plus de précision sur l’application des textes entrés en vigueur le 12 septembre dans les semaines à venir.