La plateforme internet « France - Visas »
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a donné son approbation pour le traitement automatisé de données à caractère personnel. Les demandes de visas de court et de long séjour seront bientôt reçues par le biais d’une plateforme internet appelée « France - Visas ».
L’objectif est d’améliorer les conditions de délivrance des visas, de faciliter le suivi ainsi que le traitement des recours administratifs.
« France – Visas » permettra également de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France via l’échange d’informations entre les autorités nationales et les autorités des États Schengen.
Des fichiers pourront ainsi être consultés, tels que celui de Schengen (Système d’information des fichiers - SIS), d’INTERPOL traitant les documents de voyage, le fichier des personnes recherchées (FPR) et par la suite le fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), du fichier « Études en France » pour l'aide à la préparation de la demande de visa, ainsi qu'au fichier de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).
La durée de conservation des données est fixée à cinq ans à compter de la date d’expiration du visa.
Nous vous informerons de la date de mise en place du service.
L’objectif est d’améliorer les conditions de délivrance des visas, de faciliter le suivi ainsi que le traitement des recours administratifs.
« France – Visas » permettra également de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France via l’échange d’informations entre les autorités nationales et les autorités des États Schengen.
Des fichiers pourront ainsi être consultés, tels que celui de Schengen (Système d’information des fichiers - SIS), d’INTERPOL traitant les documents de voyage, le fichier des personnes recherchées (FPR) et par la suite le fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), du fichier « Études en France » pour l'aide à la préparation de la demande de visa, ainsi qu'au fichier de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).
La durée de conservation des données est fixée à cinq ans à compter de la date d’expiration du visa.
Nous vous informerons de la date de mise en place du service.