La carte d'identification professionnelle pour les salariés détachés du BTP
En application du décret du 22 février 2016, l'arrêté du 20 mars 2017 précise que les entreprises ayant leur siège social hors de France, devront faire :
• une demande de carte d’identification professionnelle BTP
• la déclaration préalable d’un salarié détaché en France
Les salariés détachés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées » sont impliqués à cette nouvelle disposition.
La demande se fait sur le site www.cartebtp.fr. La redevance est de 10,80 € par salarié.
L'Union des caisses de France (UFE) traite les données personnelles qui apparaitrons sur la carte (les nom, prénoms, nationalité et sexe du salarié, la photo du salarié, la raison sociale ou le nom de l’employeur, le numéro SIREN, le logo de l’entreprise, si elle le souhaite, un numéro de carte et sa date de délivrance, les coordonnées de l’UCF CIBTP, adresse et durée du chantier) enregistrées dans le « Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP) ».
Sources :
• une demande de carte d’identification professionnelle BTP
• la déclaration préalable d’un salarié détaché en France
Les salariés détachés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées » sont impliqués à cette nouvelle disposition.
La demande se fait sur le site www.cartebtp.fr. La redevance est de 10,80 € par salarié.
L'Union des caisses de France (UFE) traite les données personnelles qui apparaitrons sur la carte (les nom, prénoms, nationalité et sexe du salarié, la photo du salarié, la raison sociale ou le nom de l’employeur, le numéro SIREN, le logo de l’entreprise, si elle le souhaite, un numéro de carte et sa date de délivrance, les coordonnées de l’UCF CIBTP, adresse et durée du chantier) enregistrées dans le « Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP) ».
Sources :