Transposition de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 15 mai 2014 relative au transfert temporaire intragroupe
Cette directive donne pour objectif aux pays membres, dont la France, d'adapter cette nouvelle réglementation avant le 29 novembre 2016.
Elle limite le détachement temporaire intragroupe d’un ressortissant non européen salarié d’une entreprise établie en dehors de l’Union européenne vers une entité du même groupe établie dans un état membre de l’Union européenne à 3 ans pour les cadres et experts et 1 an pour les « employés stagiaires ».
A ce jour, plusieurs DIRECCTE commencent à refuser les demandes de renouvellement de « salarié en mission − détaché » au-delà de 36 mois. Cela n’implique pas les renouvellements d’autorisation de travail pour les « salariés en missions − salariés ».
Source : Directive nº 2014/66/UE du 15 mai 2014
Elle limite le détachement temporaire intragroupe d’un ressortissant non européen salarié d’une entreprise établie en dehors de l’Union européenne vers une entité du même groupe établie dans un état membre de l’Union européenne à 3 ans pour les cadres et experts et 1 an pour les « employés stagiaires ».
A ce jour, plusieurs DIRECCTE commencent à refuser les demandes de renouvellement de « salarié en mission − détaché » au-delà de 36 mois. Cela n’implique pas les renouvellements d’autorisation de travail pour les « salariés en missions − salariés ».
Source : Directive nº 2014/66/UE du 15 mai 2014