2013/07 – Délivrance/Validité/Renouvellement des titres de séjour
Plusieurs changements dans la délivrance des titres de séjour s’appliquent :
Source : circulaire NOR INTV 1316280C du 25 juin 2013
- Le début de validité d’une carte de séjour est fixé par la Préfecture à la date de la décision de la délivrance de celle-ci ;
- La carte de résident est soumise à une condition de résidence ininterrompue, c'est-à-dire, de présence régulière, d’au moins cinq années sur le territoire français ;
- La carte de résident permanent peut être remise à l’étranger âgé de plus de 60 ans ou lorsqu’il demande le deuxième renouvellement d’une carte de résident.
Source : circulaire NOR INTV 1316280C du 25 juin 2013