Inscription à la Caisse primaire d’assurance maladie des étrangers en France. Depuis le mois de mai, la CPAM, la CAF (caisse des allocations familiales) et les autres caisses sociales prévoient la vérification de l’authenticité des pièces fournies lors de l’ouverture des droits.
Sources :
Cette authentification se matérialise par l’apposition, sur les actes de naissance et de mariage à l’étranger, d’une légalisation ou d’une apostille en fonction du pays d’origine du document.
Ces contrôles viennent en application de deux textes signés par la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) qui coordonne la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et le travail illégal. Il y a plusieurs pôles de contrôles que doivent effectuer les organismes de la protection sociale tels que l’état civil, la résidence, les justificatifs de droits, l’activité, les ressources et économiques.
La définition de la fraude est « Une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ». Les finances publiques comprennent les recettes publiques – impôts, taxes, cotisations et contributions - et les prestations sociales de toute nature – assurances, allocations et aides sociales.
De ce fait, il est important de vérifier tous les actes civils, de vous assurer qu’ils aient bien été traduits récemment, en France, par un traducteur assermenté et répertorié dans l’année en question et de vous assurer que les noms et prénoms sont écrits de la même manière que sur les passeports ou cartes d’identités.
Sources :
- Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude ;
- Décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ;
- Tableau 3 – Conventions bilatérales portant dispense de légalisation.
Cette authentification se matérialise par l’apposition, sur les actes de naissance et de mariage à l’étranger, d’une légalisation ou d’une apostille en fonction du pays d’origine du document.
Ces contrôles viennent en application de deux textes signés par la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) qui coordonne la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et le travail illégal. Il y a plusieurs pôles de contrôles que doivent effectuer les organismes de la protection sociale tels que l’état civil, la résidence, les justificatifs de droits, l’activité, les ressources et économiques.
La définition de la fraude est « Une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ». Les finances publiques comprennent les recettes publiques – impôts, taxes, cotisations et contributions - et les prestations sociales de toute nature – assurances, allocations et aides sociales.
De ce fait, il est important de vérifier tous les actes civils, de vous assurer qu’ils aient bien été traduits récemment, en France, par un traducteur assermenté et répertorié dans l’année en question et de vous assurer que les noms et prénoms sont écrits de la même manière que sur les passeports ou cartes d’identités.