9 octobre 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 77

Décret nº 2013-897 du 7 octobre 2013 portant publication de l’accord relatif à un programme de mise en oeuvre de l’accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015

NOR : MAEJ1321747D | du 7 octobre 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-897 portant publication de l’accord relatif à un programme de mise en œuvre de l’accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015 − NOR : MAEJ1321747D du 07/10/2013

31 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 12 sur 138

Décret no 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Objet : le présent décret modifie l’article 26 du code civil en tant qu’il désigne les autorités administratives compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité à raison du mariage et expérimente, en dérogeant aux dispositions en vigueur du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de l’intérieur, d’une part, l’instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage qui sont actuellement instruites par chaque préfet de département et, d’autre part, une nouvelle procédure de contrôle de l’assimilation des postulants en confiant à une commission et non plus à un seul agent de préfecture la mission de conduire avec chaque postulant ou déclarant un entretien.

NOR : INTV1314924D | du 30 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-795 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage − NOR : INTV1314924D du 30/08/2013

31 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 11 sur 138

Décret no 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Objet : évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l’histoire, la culture et la société françaises.

NOR : INTV1315388D | du 30 août 2013
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18 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 36

Décret no 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile

Objet : modification de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.

NOR : JUSC1209767D | du 16 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-751 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile − NOR : JUSC1209767D du 16/08/2013