L'actualité de l'impatriation

Carte bleue européenne

une des conditions d'obtention de la "Carte bleue européenne" concerne le salaire brut moyen annuel de référence qui est publié chaque année. L'arrêté du 29 mai 2015 annonce le montant du salaire de référence à 35 554 euros. De ce fait, le salaire brut annuel minimum est aujourd'hui de 53 331 euros.

Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France

Le décret nº 2015-364 du 30 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril 2015 apporte des précisions concernant la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France suite à la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le détachement et l'application de la loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence déloyale.

La "déclaration de détachement" obligatoire peut maintenant être effectuée sur le compte pro du Service Public par télé-déclaration.

Un employeur établi hors de France et qui détache temporairement un salarié (intragroupe, prestataire...), qu'il soit européen ou non-européen, doit transmettre avant le début de l'intervention en France une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu de la réalisation de la prestation.