L'actualité de l'impatriation

Une jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne du 12 février 2015 confirme les éléments qui doivent être pris en compte comme faisant partie du salaire minimum pour les travailleurs détachés.

Elle reprend la directive du Parlement européen et du Conseil relative au détachement de travailleurs du 16 décembre 1996 qui précise que le taux de salaire minimal, les conditions de travail (protection sociale, logement, durée du travail, repos et congés, santé au travail, droit d’expression) des travailleurs détachés sont fixés par la réglementation du pays d’accueil.

Carte de séjour "vie privée et familiale"

Le conjoint d'une personne qui détient un titre de séjour "salarié en mission", "carte bleue européenne" ou "compétences et talents" peut dorénavant recevoir une carte de séjour "vie privée et familiale" pour une durée équivalente à celle du travailleur.

Renouvellement de la « Carte de Résident » – Récépissé

Dans le cadre de l’obligation d’un salarié de renouveler sa « Carte de résident », en application de l’Article L. 311.4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les ressortissants Algériens, Tunisiens, Marocains et des Etats d’Afrique francophone subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côté d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo) ne sont pas assujettis à l’obligation de détenir un récépissé dans la limite des 3 mois à compter de la date d’expiration de leur carte de résident.