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Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?

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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).

L'actualité de l'impatriation

Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 15 juin 2025 (n°2025-539), réforme en profondeur le cadre réglementaire des cartes de séjour pour motif professionnel.

Cette évolution s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi immigration du 26 janvier 2024 et la transposition de la directive européenne (UE) 2021/1883. Elle vise à rendre le système plus lisible, plus efficace et mieux adapté aux profils qualifiés, aux porteurs de projet, aux artistes ou encore aux chercheurs internationaux.

Ce qu’il faut retenir :

  • Changement de nom : le terme « passeport talent » disparaît au profit de l’appellation unifiée « carte de séjour talent ».
  • Fusion des motifs : plusieurs anciens titres sont regroupés sous des mentions simplifiées, comme « talent – salarié qualifié » ou « talent – porteur de projet ».
  • Nouvelle carte « talent – profession médicale et de la pharmacie » : destinée aux professionnels de santé diplômés hors UE souhaitant exercer en France.
  • Conditions renforcées : seuils de rémunération précisés, obligation de justifier de la viabilité économique du projet ou de l’activité libérale, et respect des conditions légales pour les professions réglementées.
  • Mesures pour la carte bleue européenne : création d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit au travail pendant le traitement de la demande, mentions spécifiques en cas de protection internationale.
  • Délais de traitement : 90 jours maximum pour une décision sur la carte « talent », 30 jours pour les titulaires d’une carte bleue européenne venant d’un autre État membre.
  • Encadrement des membres de la famille : titres délivrés de manière synchronisée avec le titulaire principal, durée harmonisée.

Carte de séjour pluriannuelle « Talent : Salarié qualifié » – Ce qui change

Un décret publié en juin 2025 introduit plusieurs nouveautés concernant la carte de séjour pluriannuelle « Talent – Salarié qualifié », destinée aux diplômés de l’enseignement supérieur et aux professionnels recrutés dans des secteurs à fort potentiel.

1. Diplôme obtenu en France équivalent au grade de Master

Si vous avez obtenu en France un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au niveau national et conférant au moins le grade de Master, vous êtes potentiellement éligible à cette carte.

  • Le décret n° 2025-52 du 10 juin 2025 modifie la liste des établissements et diplômes reconnus : il ajoute l’Université de Brest à la liste mentionnée à l’article D612-34 du Code de l’éducation, définissant les diplômes conférant le grade de Master de plein droit.

2. Recrutement dans une jeune entreprise innovante (JEI)

Si vous êtes recruté par une jeune entreprise innovante (JEI), vous pouvez également bénéficier de cette carte.

  • L’article L421-9 du CESEDA précise qu’une entreprise est considérée comme « jeune et innovante » si :
    1. Elle mène des projets de recherche et développement ;
    2. Ou elle est reconnue par un organisme public désigné par le ministère de l'Économie et des Finances.

3. Mutation en France au sein d’un groupe

Vous pouvez aussi prétendre à cette carte si :

  • Vous avez travaillé au moins trois mois dans un établissement du Groupe,
  • Cet établissement appartient à la même entreprise ou au même groupe que celui pour lequel vous avez déjà été employé à l’étranger.

 


L’ÉLAN vous accompagne

L’équipe de l’Élan reste mobilisée pour vous accompagner dans la compréhension de ces nouvelles dispositions, dans vos démarches administratives et votre insertion professionnelle. N’hésitez pas à nous contacter ou à consulter nos ressources juridiques dédiées aux parcours internationaux. Contactez-nous


Sources:

Fin de l’exemption de visa de court séjour pour les ressortissants biélorusses et russes vers certains territoires français

Attention : de nouvelles règles d’entrée s’appliquent pour les ressortissants biélorusses et russes se rendant dans plusieurs territoires ultramarins français pour un court séjour.

Selon plusieurs arrêtés du 28 mai 2025, l’exemption de visa de court séjour (jusqu’à 3 mois sur une période de 6 mois) est supprimée pour les personnes titulaires d’un passeport biélorusse ou russe souhaitant voyager vers les destinations suivantes :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Îles Wallis-et-Futuna
  • Martinique
  • Mayotte
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Ces voyageurs devront désormais solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises compétentes avant leur départ.


L’ÉLAN vous informe

L’Élan suit de près l’évolution des règles de mobilité et informe les personnes concernées par ces changements.
Si vous êtes impacté·e par cette mesure ou avez besoin d’un appui dans vos démarches, notre équipe est à votre disposition.

Contactez-nous

Sources:

La liste des métiers en tension tant attendue est arrivée !

Un arrêté qui fixe la liste les métiers en tension par département géographique est arrivé mercredi 21 mai 2025. Son objectif est de fixer les métiers selon les difficultés de recrutement.

En application de l’article L. 414-13 du CESEDA, qui abroge l’arrêté du 1er avril 2021, le texte ouvre la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et à l’Espace économique européenne et la Suisse.

Les métiers en souffrances tels que les infirmiers, la restauration (cuisiniers, …), l’hôtellerie, les métiers de bouche (bouchers, boulangers, pâtissiers, …), l’agroalimentaire, les employés de maison, les coiffeurs et esthéticiens, les jardiniers, les ouvriers (qualifiés ou non), les métiers du bâtiment (maçons, couvreurs, …) et tant d’autres métiers ont finalement été pris en compte.

N’oubliez pas les listes de métiers en tension dans les accords Franco-algérien, avec le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Congo, le Gabon, l’Ile Maurice, le Liban, la Russie, le Sénégal et la Tunisie.

N’hésitez pas à nous contacter pour parler à l’un de nos consultants

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Sources:

Les plateformes concernant les étrangers en France évoluent !

  1. Pour les demandes de visas pour la France depuis l’étranger : Accueil - France-Visas

  1. Pour l’ANEF : Étrangers en France | Accueil (interieur.gouv.fr)

    1. Dorénavant il est aussi possible d’effectuer la demande de carte de séjour :
      • « Vie Privée et familiale » pour les conjoints ou parents d’enfants français
      • « Conjoint d’européen »
    1. Avant la fin de l’année, les prochaines demandes seront également disponibles sur la plateforme !
      • « Cartes de résident »
      • « Salarié détaché ICT » et famille

Évaluation des salaires avec l’augmentation du SMIC le 1er mai 2023

Le SMIC a augmenté à 1 747,20 €/bruts mensuels.

De ce fait, la réévaluation des salaires seront obligatoires pour les titulaires de carte de séjour

    • « Passeport talent : Salarié qualifié », soit à 41 932,80 €/bruts annuels 
    • « Passeport talent : Salarié en mission » soit à  37 739,52 €/bruts annuels
    • « Salarié » sans opposabilité de l'emploi à 31 449,60 €/bruts annuels

« Carte de résident de long durée-UE » - Niveau de connaissance de la langue française

La reprise de France-Visas pour les demandes de visas

L’arrêté du 25 avril 2023 complète l’arrêté du 21 février 2018 et précise le niveau de la lague française nécessaire pour la demande de Carte de résident de longue durée-UE » et justifié par tout diplôme délivré par une autorité française sanction au moins égal au niveau :

  • 3 du cadre national des certifications professionnelles
  • A2 du cadre européen de référence pour les langues

Les justificatifs qui attestent de la maitrise écrite et orale du niveau français doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

  • Par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l’intérieur
  • Un entretien en présentiel auprès de la préfecture
  • Avoir été passé depuis moins de deux ans

Sources:

La reprise de France-Visas pour les demandes de visas

La reprise de France-Visas pour les demandes de visas
Suite aux fermetures des frontières extérieures à l’espace Schengen l’accueil sur France-Visas avait été mis en suspens.
Dès le 19 juin, en vue de la reprise de la délivrance de certains visas il est possible de faire la demande en ligne sur le site France-Visas.

Les catégories prioritaires seront :
  • Études/Concours (court et long séjour)
  • Motif professionnel pour établissement en France
  • Motif familial pour établissement en France
S’il n’y a pas encore de vols commerciaux, prenez contact avec le Consulat de France pour vous mettre sur une liste d’attente pour les vols de rapatriement, vols spéciaux,…

Note : Le traitement des demandes de visas se fera en fonction des capacités des Services de Visa et de la situation sanitaire de chaque pays. L’arrivée sur l’espace Schengen se fera en fonction des ouvertures des frontières et des restrictions de chaque pays de départ.


Sources:
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