«Détachement» ou «contrat local» ? Comment optimiser le coût de la mobilité internationale, dans l’immédiat ou à long terme ?
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Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?
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Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?
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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).
L’arrêté du 25 avril 2023 complète l’arrêté du 21 février 2018 et précise le niveau de la lague française nécessaire pour la demande de Carte de résident de longue durée-UE » et justifié par tout diplôme délivré par une autorité française sanction au moins égal au niveau :
3 du cadre national des certifications professionnelles
A2 du cadre européen de référence pour les langues
Les justificatifs qui attestent de la maitrise écrite et orale du niveau français doivent respecter les critères cumulatifs suivants :
Par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l’intérieur
Un entretien en présentiel auprès de la préfecture
Suite aux fermetures des frontières extérieures à l’espace Schengen l’accueil sur France-Visas avait été mis en suspens. Dès le 19 juin, en vue de la reprise de la délivrance de certains visas il est possible de faire la demande en ligne sur le site France-Visas.
Les catégories prioritaires seront :
Études/Concours (court et long séjour)
Motif professionnel pour établissement en France
Motif familial pour établissement en France
S’il n’y a pas encore de vols commerciaux, prenez contact avec le Consulat de France pour vous mettre sur une liste d’attente pour les vols de rapatriement, vols spéciaux,…
Note : Le traitement des demandes de visas se fera en fonction des capacités des Services de Visa et de la situation sanitaire de chaque pays. L’arrivée sur l’espace Schengen se fera en fonction des ouvertures des frontières et des restrictions de chaque pays de départ.
Suite aux Ordonnances du 25 mars et du 22 avril et une mesure pour prolonger automatiquement de 6 mois la durée de validité figurant sur les titres de séjour, récépissés, VLS-TS et Autorisation provisoire de séjour (APS) arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020, les étrangers bloqués hors de l’espace Schengen peuvent revenir en France. « Cette mesure a été notifiée et figure à l’annexe 41 du manuel Schengen à l’attention des gardes-frontières des États membres et associés de l’espacent Schengen ».
L’intéressé devra prendre un vol direct vers la France sans transiter par un autre Etat Schengen et devra être muni des pièces suivantes :
S’il n’y a pas encore de vols commerciaux, prenez contact avec le Consulat de France pour vous mettre sur une liste d’attente pour les vols de rapatriement, vols spéciaux,…
Note : cela ne s’applique pas pour les étrangers ayant quitté la France depuis le début du déconfinement, le 11 mai 2020.
La prolongation de 6 mois de la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin. C’est-à-dire, un titre dont la fin de validité est le 1er juin, la prolongation de 6 mois se termine le 30 novembre. Cette prolongation maintien le titulaire du titre de séjour en situation régulière sur le territoire français et permet la continuité du droit au travail et le maintien de l’ensemble des droits sociaux.
Attention : Les Préfectures ne reçoivent pas le public sans rendez-vous. Les sites internet de chaque préfecture vous donne les instructions Note : La prolongation de la durée de validité du titre de séjour n’est valable qu’en France.
Le deuxième point de l’article 15 de la loi n° 202-734 du 17 juin 2020, précise que les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire français au-delà de la durée maximale de séjour autorisée pourront solliciter la délivrance d’une Autorisation provisoire de séjour (APS).
NOTE : Nous attendons le décret d’application qui précisera les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’APS.
L’article 8 de la loi n° 202-734 du 17 juin 2020 précise que l’étudiant étranger présent en France le 16 mars 2020 et titulaire d’un titre de séjour « étudiant » autorisera, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80% de la durée de travail annuelle (au lieu de 60%) et ce jusqu’à la date de reprise des cours dans les établissements supérieurs et les universités.
« Compte tenu des enjeux d’attractivité universitaire, les étudiants internationaux seront autorisés, quel que soit leur pays d’origine, à venir en France et les modalités de leur accueil seront facilitées. Leurs demandes de visas et de titres de séjour seront traitées en priorités. »
