2011/11 - Déclarations de salaire annuelle et renouvellement des cartes de séjour "salariés en mission"

{slide=Déclarations de salaire annuelle et renouvellement des cartes de séjour "salariés en mission" L'article L. 1262-4 du code du travail détermine que l'obligation de déclarer les salaires des "salariés en mission" chaque année avec le cerfa nº 13568*02.}La circulaire du 12 novembre 2010 rappelle l'article R. 313-19 du CESEDA que :

"l'étranger, titulaire de la carte "salarié en mission" justifie annuellement au Préfet que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées lors de la demande de la carte sont toujours satisfaites, par une déclaration conforme fixée par arrêté."{/slide}