2009/12 - Décret no 2009-1114 du 11 septembre 2009

{slide=Une nouvelle carte de résident est délivrée à l’étranger qui apporte une « contribution économique exceptionnelle » à la France.}Toutefois, ce titre de séjour de dix ans peut être retiré si l’engagement qui a motivé la délivrance de cette carte ne « connaît aucun début d’exécution dans un délai d’un an suivant la date de délivrance ».  Les deux conditions à remplir sont de « créer ou sauvegarder (ou s’engager en ce sens) sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros ».

Décret N° 2009-1114 du 11 septembre 2009{/slide}