expat L'Élan

Prolongation des Visas de court séjour (aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour)

Prolongation des Visas de court séjour (aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour)
Le deuxième point de l’article 15 de la loi n° 202-734 du 17 juin 2020, précise que les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire français au-delà de la durée maximale de séjour autorisée pourront solliciter la délivrance d’une Autorisation provisoire de séjour (APS).

NOTE : Nous attendons le décret d’application qui précisera les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’APS.


Sources: