« Salarié détaché ICT » et « stagiaire détaché ICT » exigent 6 mois d’ancienneté dans le Groupe

Afin de prévenir des détournements de procédures concernant le transfert temporaire intragroupe, la loi de septembre 2018 et le décret et la Circulaire de février 2019 précisent que :

• Le ressortissant d’un pays tiers doit avoir résidé hors de l’Union Européenne (UE) avant de solliciter un visa qui correspond à la durée de la mission en France
• L’ancienneté professionnelle au sein du groupe doit être au moins de 6 mois (et non plus de 3 mois)
• Les cartes de séjour ne sont pas renouvelables
• Un délai de 6 mois « hors du territoire de l’UE » doit être respecté entre deux transferts en France et une nouvelle demande devra être formulée

Sources: Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 Circulaire INTV1906328J du 28 février 2019