Brexit - Droit à l’entrée, au séjour et à l’activité professionnelle en France
De nouveaux textes sont parus en France et ont pour but de régler différents points en matière du droit d’entrée et séjour, des droits sociaux, des prestations sociales et des conditions d’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants britanniques en France.
Nous sommes en attente des décrets et circulaires d’application avec une « clause de réciprocité » si le gouvernement britannique n’accorde pas un traitement équivalent concernant les français au Royaume-Uni et ce, avec un délai minimum de 2 mois à partir de la date de leur retrait de l’Union européenne.
Afin d’assurer le statut des ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait, plusieurs dispositions ont été mises en place pour conserver leurs droits au séjour, leurs droits sociaux et leur droit d’exercer une activité professionnelle salariée.
Pour le ressortissant britannique et le ressortissant d’un État tiers, ayant des liens familiaux avec un ressortissant britannique, relevant de l’article 1 de l’Ordonnance, les conditions suivantes ont été établies :
Le ressortissant britannique et le ressortissant d’un État tiers, ayant des liens familiaux avec un ressortissant britannique, sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine.
La première délivrance des titres de séjour et leur renouvellement seront soumis aux conditions du paiement de la taxe applicable à la délivrance de titre de séjour.
Le ressortissant britannique salarié sera responsable de faire la demande de titre de séjour et non l’employeur.
D’autres dispositions sont prises pour un ressortissant britannique qui exerce légalement une activité à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, soit pour une profession réglementée en France, une activité avec la condition de détention de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, la reconnaissance de qualifications professionnelles, …
Nous sommes en attente des décrets et circulaires d’application avec une « clause de réciprocité » si le gouvernement britannique n’accorde pas un traitement équivalent concernant les français au Royaume-Uni et ce, avec un délai minimum de 2 mois à partir de la date de leur retrait de l’Union européenne.
Afin d’assurer le statut des ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait, plusieurs dispositions ont été mises en place pour conserver leurs droits au séjour, leurs droits sociaux et leur droit d’exercer une activité professionnelle salariée.
Article 1 de l’Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 :
« Pour une période d’au moins trois mois à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le fondement de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et jusqu’à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure à un an après cette date, le ressortissant britannique qui, à la date de ce retrait, résidait régulièrement en France dans les conditions prévues par les articles L.121-1 et L.122-1 du CESEDA et continue à y résider, n’est pas tenu de détenir un titre de séjour. « Pendant cette période, il conserve son droit du séjour, y compris au titre du droit d’exercice d’une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux qui en résultent et dont il bénéficie à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
« Le décret fixe également la date avant laquelle les demande de titres de séjour des ressortissants britanniques qui résidaient régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doivent être déposées dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 ».
« Pour une période d’au moins trois mois à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le fondement de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et jusqu’à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure à un an après cette date, le ressortissant britannique qui, à la date de ce retrait, résidait régulièrement en France dans les conditions prévues par les articles L.121-1 et L.122-1 du CESEDA et continue à y résider, n’est pas tenu de détenir un titre de séjour. « Pendant cette période, il conserve son droit du séjour, y compris au titre du droit d’exercice d’une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux qui en résultent et dont il bénéficie à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
« Le décret fixe également la date avant laquelle les demande de titres de séjour des ressortissants britanniques qui résidaient régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doivent être déposées dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 ».
Pour le ressortissant britannique et le ressortissant d’un État tiers, ayant des liens familiaux avec un ressortissant britannique, relevant de l’article 1 de l’Ordonnance, les conditions suivantes ont été établies :
- Article 2 - S’il a été résident en France depuis moins de 5 ans – il pourra demander un titre de séjour sans la présentation d’un visa de long séjour :
- Carte de séjour pluriannuelle « étudiant », « étudiant-programme de mobilité », « salarié » ou « travailleur temporaire » (sans présentation d’autorisation de travail sous réserve du respect des conditions législatives et réglementaires applicables), « entrepreneur/profession libérale », « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (selon quelques conditions), « vie privée et familiale » (selon quelques conditions) ou « visiteur ».
- Article 3 - S’il a été résident en France depuis plus de 5 ans – il pourra obtenir, de plein droit, sans la présentation d’un visa de long séjour, la « Carte de résident » s’il a rempli les conditions suivantes :
- Être en possession d’un titre de séjour depuis 5 années
- Avoir été résident en France depuis au moins 5 années – les justificatifs seront précisés par décret
Le ressortissant britannique et le ressortissant d’un État tiers, ayant des liens familiaux avec un ressortissant britannique, sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine.
La première délivrance des titres de séjour et leur renouvellement seront soumis aux conditions du paiement de la taxe applicable à la délivrance de titre de séjour.
Le ressortissant britannique salarié sera responsable de faire la demande de titre de séjour et non l’employeur.
D’autres dispositions sont prises pour un ressortissant britannique qui exerce légalement une activité à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, soit pour une profession réglementée en France, une activité avec la condition de détention de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, la reconnaissance de qualifications professionnelles, …