Salarié détaché : justificatif du paiement des cotisations sociales

L’employeur à l’étranger, ou son mandataire en France, doit d’ores et déjà effectuer une déclaration via l'outil en ligne dénommé Sipsi (système d'information des prestations de services internationales), accessible depuis le site du Ministère du Travail.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 parue au JO le 24 décembre dernier renforce la lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé. Le gouvernement facilitera des contrôles pour vérifier la situation au regard de la sécurité sociale des salariés détachés en France. Le texte permet aussi d'intégrer des nouveaux partenaires afin d’alimenter et de consulter le répertoire national commun de la protection sociale, de la base de données de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) afin d’éviter les « doubles rattachements et de garantir la continuité des droits en cas de changement de situation ».

Les documents et/ou formulaires attestant du régime en matière de sécurité sociale dont le salarié détaché dépend devront être tenus à la disposition des agents lors des vérifications.

• Si l’employeur qui détache un salarié est établi dans un pays avec lequel la France a signé un accord en matière de sécurité sociale, un certificat de détachement devra être présenté.
• Si l’employeur qui détache un salarié est établi dans un pays avec lequel la France n’a pas signé un accord en matière de sécurité sociale, une attestation du régime français sera nécessaire.

A défaut de la production du certificat de détachement de la sécurité sociale lors d’un contrôle soit par son employeur, soit par son représentant en France ou par le donneur d’ordre la pénalité à la charge du donneur d’ordre est à hauteur de 3 269 € par travailleur.


Sources :

• LOI no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
• Décret nº 2016-1748 relatif à l’interopérabilité du système d’information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d’information de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu’à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre
• Site du Ministère du Travail
• Article L.114-15-1 du Code de la sécurité sociale