Obligations de vérification dans le cadre d’un détachement en France
Le dernier décret parut au JO le 20 janvier 2016 précise les obligations de vérification du donneur d’ordre lorsqu’il fait appel à un prestataire établi hors de France. Ce texte s’ajoute à la loi Macron sur le travail illégal ainsi que le décret mars 2015 et la loi en juillet 2014 concernant la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal.
Si l’employeur établi hors de France qui détache son/ses salariés en France ne s’acquitte pas de ses obligations de faire la déclaration préalable au détachement au plus tard 48 h avant le début de l’intervention le donneur d’ordre/le maitre d’ouvrage aura la responsabilité de faire la déclaration au plus tard 48 heures après le début de la prestation.
Si l’employeur établi hors de Francequi détache son/ses salariés en France ne s’acquitte pas à verser le salaire minimum ou conventionnel à son/ses salariés qu’il a détaché et que l’inspecteur du travail informe de l’injonction au donneur d’ordre. Dans un délai de sept jours le donneur d’ordre/le maitre d’ouvrageinforme le prestataire des mesures prises pour faire cesser la situation. « En cas d’absence de régularisation effective de la situation par l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, s’il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d’un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement. » Les employés détachés seront informés qu’ils peuvent saisir le conseil de prud’hommes.
Sources :
Si l’employeur établi hors de France qui détache son/ses salariés en France ne s’acquitte pas de ses obligations de faire la déclaration préalable au détachement au plus tard 48 h avant le début de l’intervention le donneur d’ordre/le maitre d’ouvrage aura la responsabilité de faire la déclaration au plus tard 48 heures après le début de la prestation.
Si l’employeur établi hors de Francequi détache son/ses salariés en France ne s’acquitte pas à verser le salaire minimum ou conventionnel à son/ses salariés qu’il a détaché et que l’inspecteur du travail informe de l’injonction au donneur d’ordre. Dans un délai de sept jours le donneur d’ordre/le maitre d’ouvrageinforme le prestataire des mesures prises pour faire cesser la situation. « En cas d’absence de régularisation effective de la situation par l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, s’il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d’un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement. » Les employés détachés seront informés qu’ils peuvent saisir le conseil de prud’hommes.
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