2013/02 - Ressortissant non communautaire/CDI/Changements de statuts/Autorisation de travail

Vigilance dans les changements de statuts.
L’embauche en CDI d’un ressortissant non communautaire, titulaire d’une carte de séjour mention « étudiant/élève », diplômé de niveau au moins équivalent au Master,  nécessite le dépôt d’un dossier de changement de statut afin d'obtenir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE du domicile de l’étudiant.

Avant de proposer une embauche à un jeune étudiant, il est indispensable de vérifier deux points importants :

1. La réalité des études effectuées sur l'année en cours, notamment lorsque l’étudiant est déjà possesseur d’un diplôme Bac + 4 et qu’il s’est inscrit dans un nouveau cursus.
   • En effet, les préfectures vérifient le caractère « réel et sérieux des études » et souhaitent voir figurer dans le dossier :
     • outre la carte d’étudiant,
     • un certificat d’assiduité
     • et les relevés de notes de l’année en cours.

2. La date de remise du diplôme :
   • En effet, si l’attestation de réussite n’est pas obligatoire lors du dépôt de la demande de changement de statut, il faut néanmoins produire un document qui atteste qu’au moment du dépôt, l’étudiant réunit toutes les conditions pour que le diplôme lui soit délivré.

Ces deux points sont essentiels à la complétude du dossier examiné par la Préfecture avant qu'elle transmette le dossier à la DIRECCTE pour instruction.