2009/06 - Stagiaires étrangers : les nouvelles dispositions

Stagiaires étrangers : les nouvelles dispositions. Les nouvelles dispositions[1] relatives aux stagiaires étrangers sont entrées en application au 1^er juin 2009. Désormais, les demandes de visa ''Stagiaire'' et l'obtention des cartes de séjour correspondantes s'intègrent dans un dispositif plus précis.

En bref :

• Plus de possibilités de stage.
• Visa du Préfet indispensable sur la convention de stage.
• Agréments obligatoires pour les tiers.
• Délais de procédure longs.

A - Stagiaire étranger : deux cas possibles

1. Étudiant en formation. Scolaire, universitaire, professionnelle ou relevant d'un programme européen, la formation doit être initiée dans le pays de résidence et conduire à une qualification professionnelle ou un diplôme reconnu. Lors de la demande de visa, le stagiaire doit justifier de moyens d'existence correspondant à l'équivalent d'un mois d'allocation d'un boursier du Gouvernement français. La durée du stage de formation professionnelle doit être de six mois maximum.

2. Salarié. Le stagiaire étranger en France peut :

• suivre une formation dispensée par un organisme agréé,
• effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur,
• effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales, client ou prestataire par exemple. A souligner : le stage peut s'effectuer dans différents sites géographiques.

Dans l'un ou l'autre cas, le stagiaire doit justifier de moyens d'existence correspondant à l'équivalent d'un mois de SMIC (salaire minimum de croissance), en tenant compte de la rémunération maintenue par l'employeur et de l'éventuelle gratification et/ou allocation(s) versée(s) par l'entreprise d'accueil. La durée du stage doit être de douze mois maximum, renouvelable une seule fois ; elle ne doit pas dépasser dix-huit mois en tout.


B - La convention de stage : visa du préfet indispensable

Pour obtenir une carte de séjour ''Stagiaire'', l'étranger doit désormais fournir la convention de stage revêtue du visa du Préfet du département dans lequel le stage se déroule. Il est prudent de bien s'y prendre à l'avance !

La demande doit être adressée au Préfet par lettre recommandée + AR.

• Deux mois avant le début du stage au minimum, l'entreprise d'accueil, l'organisme de formation ou l'association signataire de la convention adresse la convention au Préfet par lettre recommandée + AR.
• Dans les trente jours, le Préfet vise la convention et la transmet à l'étranger. L'absence de réponse sous 30 jours équivaut à une décision de rejet. Ce refus peut être motivé par le non respect de la législation relative au travail ou à la protection sociale en France.

En cas de prolongation du stage, l'avenant à la convention de stage doit être adressé au Préfet, au moins quinze jours avant la fin du stage. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation.

NB : pour les programmes de coopération de l'UE ou intergouvernementaux, les délais ci-dessous sont ramenés à un mois et quinze jours.


C - Agrément obligatoire pour les tiers

1. L'organisme de formation

Conformément à l'article L. 6351-1 du Code du travail, l'organisme qui dispense la formation doit être agréé.

Article L. 6313-1 code du travail : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration. »

2. L'association de placement de stagiaires en entreprise

Le cas échéant, l'association de placement de stagiaires qui est intervenue dans la conclusion de la convention doit être également agréée. A partir du 1^er juin 2009, les associations de placement de stagiaires en entreprise disposent de trois mois pour obtenir cet agrément auprès du ministre chargé de l'immigration. Toute activité de ce type exercée sans agrément, est sanctionnée par une contravention de 5^ème classe. Tout refus d'agrément ou de renouvellement sera motivé.


D - Points de vigilance

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

• Le décret n'évoque pas les stages alternant période de stage en France et de travail à l'étranger. En l'absence d'éléments, il semble nécessaire de déposer une demande spécifique pour chaque période de stage en France.
• La convention de stage ne peut en aucun cas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise qui le reçoit.
• Le dispositif ''stagiaire d'information'' n'existe plus.

Pour obtenir un conseil ou une information,
n’hésitez pas à nous joindre : +33 [0]1 43 27 50 93 -

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[1] Décret n°2009-609 du 29 mai 2009 complétant l'article 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).