1968 - Convention du Conseil de l'Europe - n° 63
Série des traités européens − nº 63
CONVENTION EUROPÉENNE
RELATIVE À LA SUPPRESSION
DE LA LÉGALISATION DES ACTES
ÉTABLIS PAR LES AGENTS
DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES
Londres, 7.VI.1968
CONVENTION EUROPÉENNE
RELATIVE À LA SUPPRESSION
DE LA LÉGALISATION DES ACTES
ÉTABLIS PAR LES AGENTS
DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES
Londres, 7.VI.1968