Publié le 25 août 2009.

1968 - Convention du Conseil de l'Europe - n° 63

Série des traités européens − nº 63

CONVENTION EUROPÉENNE
RELATIVE À LA SUPPRESSION
DE LA LÉGALISATION DES ACTES
ÉTABLIS PAR LES AGENTS
DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES

Londres, 7.VI.1968

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