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L'actualité de l'impatriation

Publié le 7 octobre 2015.

Changement de statut vers CSP "passeport talent carte bleue européenne" avec APS (Master II en France)

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Plus d'informations

Travail	OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST	"APS" jusqu'à l'obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne »
Points d'attention	APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle Diplôme obtenu dans l’année Le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé. Salaire brut minimum : 1,5 fois le salaire moyen de référence établi annuellement par décret Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France Le traitement du dossier se fait directement en Préfecture et n’aura aucune validation faite par le SMOE de la DIRECCTE
Famille	Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent (famille)" dès l’obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne » du salarié.
Actions	Faire authentifier l'APS auprès de la Préfecture du lieu de travail Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat

L'actualité de l'impatriation

Changement de statut vers CSP "passeport talent carte bleue européenne" avec APS (Master II en France)

Résumé

Textes récents

LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation

Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations

Communication de la commission Européenne du 17 04 2020 - levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19

Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières

Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Communication de la commission Européenne du 08 04 2020 concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE

LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

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