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L'actualité de l'impatriation

Publié le 14 mars 2017.

Salarié détaché ICT (+ de 3 mois)

Résumé

Travail	OUI − Seulement pour une mission et sur un site
CST	VLSTS "Salarié détaché ICT" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois "Salarié détaché ICT" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 3 ans non renouvelable
Points d'attention	3 mois d'ancienneté dans le Groupe Minimum 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Vient occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Pas d’autorisation de travail à demander au préalable
Famille	CSP "Salarié détaché ICT (famille)"
Actions	Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social. La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP. Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.

Publié le 7 mars 2017.

Salarié détaché mobile ICT

Résumé

Publié le 28 février 2017.

Changement de statut vers CSP "Passeport talent salarié qualifié" avec APS (Master II en France)

Résumé

Publié le 7 octobre 2015.

Changement de statut vers CSP "passeport talent carte bleue européenne" avec APS (Master II en France)

Résumé

Publié le 6 octobre 2015.

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" de droit commun (Autres cas et algériens)

Résumé

Publié le 6 octobre 2015.

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" avec accord flux migratoires

Résumé

Publié le 6 octobre 2015.

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" avec un métier dit "en tension"

Résumé

Publié le 5 octobre 2015.

Changement de statut vers CST "Salarié" avec APS

Résumé

Avertissement

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Salarié détaché ICT (+ de 3 mois)

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Salarié détaché mobile ICT

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Textes récents

LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation

Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations

Communication de la commission Européenne du 17 04 2020 - levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19

Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières

Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Communication de la commission Européenne du 08 04 2020 concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE

LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Textes de lois

Travail	OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier.
CST	CSP Salarié détaché mobile ICT
Points d'attention	La rémunération minimum est de 1,5 SMIC. Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1. Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille	Le conjoint recevra une CSP "Salarié détaché mobile ICT (famille)"
Actions	S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du A1 La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP. Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises. Demander une carte de séjour si la mission dépasse 3 mois en France

Travail	OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST	"APS" jusqu'à l'obtention de la CSP "Passeport talent salarié qualifié"
Points d'attention	APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle Diplôme obtenu dans l’année Au delà, pour les 964 heures/an pour du travail « à titre accessoire », le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé Salaire brut minimum : 2 fois le SMIC français Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France Le traitement du dossier se fait directement en Préfecture et n’aura aucune validation faite par le SMOE de la DIRECCTE
Famille	Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent salarié qualifié (famille)" dès l’obtention de la CSP "passeport talent salarié qualifié" du travailleur.
Actions	Faire authentifier l'APS auprès de la préfecture du lieu de travail Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat

Travail	OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST	"APS" jusqu'à l'obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne »
Points d'attention	APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle Diplôme obtenu dans l’année Le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé. Salaire brut minimum : 1,5 fois le salaire moyen de référence établi annuellement par décret Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France Le traitement du dossier se fait directement en Préfecture et n’aura aucune validation faite par le SMOE de la DIRECCTE
Famille	Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent (famille)" dès l’obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne » du salarié.
Actions	Faire authentifier l'APS auprès de la Préfecture du lieu de travail Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat

Travail	OUI − Pendant la durée de la demande de changement de statut, les 964 heures/an s'appliquent sur la base de la CST en cours de validité.
CST	"Etudiant - Elève" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire"
Points d'attention	Salaire brut minimum : SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature La demande de changement de statut peut être refusée car il y a opposabilité par rapport à la situation de l'emploi.
Avantages	-
Famille	La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions	La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT

Travail	OUI− Pendant la durée de la demande de changement de statut, les 964 heures/an s'appliquent sur la base de la CST en cours de validité.
CST	"Etudiant - Elève" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire"
Points d'attention	Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Ne s'applique qu'aux ressortissants des pays ayant signé un accord de flux migratoires avec la France
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail sur les métiers listés sur chaque accord
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions	La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT

Travail	OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST	"APS" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur temporaire"
Points d'attention	APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle Diplôme obtenu dans l’année Au-delà, pour les 964 heures/an pour du travail « à titre accessoire », le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France
Famille	La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions	Faire authentifier l'APS auprès de la préfecture du lieu de travail Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT