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Lettre ministérielle du 20 février 2012 - Loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012

LETTRE MINISTERIELLE
Objet : loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011) − Loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011).

La présente circulaire commente les principales dispositions, issues de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012, de la loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de la loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales au regard des différentes mesures présentées ciaprès.
Lettre ministérielle/circulaire nº 2012-0000017 | du 20 février 2012
Télécharger le PDF : lettre ministérielle nº 2012-0000017 du 20/02/2012 − Loi no. 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale
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Délibération du 6 juillet 2012 - REF 11-04-C39 - Portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier

DÉLIBÉRATION
Objet : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA.

N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : délibération portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier du 06/07/2011
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Décision no 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - Texte 84 - Relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

DECISION

Objet : question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l’article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Décision nº 2012-264 QPC | du 13 juillet 2012
Télécharger le PDF : décision no 2012-264 QPC relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 13/07/2012
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Circulaire du 6 juillet 2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

CIRCULAIRE
OBJET : placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

Référence : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2012

Circulaire Nº NOR INTK1207284C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207284C du 06/07/2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
OBJET : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA

Dépêche N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : dépêche N/REF : 11-04-C39 du 06/07/2012 - Garde à vue en matière de séjour irrégulier
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Circulaire du 6 juillet 2012 - Mise en oeuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative

CIRCULAIRE
OBJET : mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L.551-1 du même code.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de définir les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français.

Circulaire Nº NOR INTK1207283C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207283C du 06/07/2012 - Mise en œuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative
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Circulaire du 5 mars 2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

CIRCULAIRE
OBJET : relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

Date d'application : 1er janvier 2012
NOR : ETSS1203420C
Classement thématique : sécurité sociale : organisation, financement

Résumé :
La présente circulaire précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l’employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l’article L. 242-1-4 issue de l’article 15 de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et abroge en conséquence la circulaire nº DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011

Circulaire INTERMINISTERIELLE Nº DSS/5B//2012/56 | du 5 mars 2012
Télécharger le PDF : circulaire interministerielle no. DSS/5B//2012/56 du 05/03/2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur
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Arrêté du 3 juillet 2012 - Texte nº 2 - Composition du dossier à fournir dans le cadre de l’épreuve de vérification des connaissances relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme

Le 23 juillet 2012 - JORF nº 0161 du 12 juillet 2012 - Texte nº 2

ARRETE
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi nº 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

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