Assurance maladie : le droit de timbre pour la contribution de 30 euros pour l’admission à l’aide médicale de l'État (AME) a été subordonné par la loi de finances rectificative pour 2012.
Une circulaire récente précise que les conditions au séjour et l’accès au travail seront plus faciles pour les ressortissants roumains et bulgares. Les taxes dues par l’employeur à l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration) et par le salarié à la Préfecture seront supprimées.
Un point sur le détachement : est « détaché » un travailleur étranger qui est envoyé par sa société d’origine dans une société d’accueil en France, pour un temps bien déterminé, avec une mission bien précise, pour apporter son savoir-faire et ses compétences comme un service à l’entreprise d’accueil en France.
Le Document de circulation pour enfant mineur (DCEM) est obligatoire pour un enfant mineur afin qu’il puisse circuler librement entre la France et l’étranger sans être soumis à un nouveau visa. Il est obtenu auprès de la Préfecture sous condition que l’enfant mineur réside en France.
A titre très exceptionnel, un visa de retour préfectoral peut être sollicité et sous condition de l’appréciation des justificatifs présentés (pour les voyageurs d’affaires, les stagiaires, les cas humanitaires, les étudiants pendant les vacance scolaires, les cas de force majeur).
Les échanges de permis de conduire étranger. Il est nécessaire que le ressortissant étranger en situation régulière en France qui souhaite faire la demande d’échange de permis de conduire étranger vers un français qu’il présente un « document de non suspension du permis étranger » émis dans les six mois précédent la demande par les autorités du pays en question.
Une application plus restrictive des conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire des ressortissants des pays tiers. L’arrêté du 12 janvier 2012 fixe les nouvelles conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM). L’étranger mineur est une personne âgée de moins de 18 ans qui, n’ayant pas la nationalité française se trouve sur le territoire français.