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Décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l’immigration) - NOR : INTV1410158S

4 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 10 sur 55

DECISION
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l’immigration)

Décision NOR : INTV1410158S | du 28 avril 2014
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Décision no 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

DECISION
(la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

Décision no 2013-347 QPC | du 11 octobre 2013
Télécharger le PDF : décision no. 2013-347 QPC (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable) du 11/10/2013
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Décision no 2013-312 QPC du 22 mai 2013 (carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", regroupement familial, refus)

DECISION
(carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », regroupement familial, refus)

Décision no 2013-312 QPC | du 22 mai 2013
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Délibération no 2013-016 du 17 janvier 2013 - Texte 51 - Avis sur la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation (SETRADER)

20 avril 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 51 sur 94

DÉLIBÉRATION
Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération no 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation (SETRADER)

NOR : CNIX1309779X | du 17 janvier 2013
Télécharger le PDF : délibération portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation (SETRADER) du 17/01/2013
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Délibération no 2012-431 du 6 décembre 2012 - Texte 89 - Autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)

14 mars 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 89 sur 107

DÉLIBÉRATION
Délibération nº 2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)

NOR : CNIX1306541X | du 6 décembre 2012
Télécharger le PDF : délibération no 2012-431 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI) du 06/12/2012

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