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L'actualité de l'impatriation

Publié le .

Loi no 2006-399 du 4 avril 2006 - Prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

5 avril 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 128

LOI
LOI no 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

NOR : JUSX0508260L | du 4 avril 2006
Télécharger le PDF : loi no 2006-399 du 04/04/2006

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