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L'actualité de l'impatriation

Publié le 24 décembre 2013.

Salarié détaché ICT (- de 3 mois)

Résumé

Travail	OUI − Avec un visa de court séjour valant travail pour une durée maximum de 89 jours sur une durée de 6 mois
CST	Obtiendra un visa de "circulation" pour une validité de 12 mois
Points d'attention	3 mois d'ancienneté Groupe Minimum 1,5 du SMIC Peut être détaché (du travail et de la Sécurité sociale) Vient apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français Vient se former en travaillant Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1. Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Plus d’autorisation de travail à demander au préalable.
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions	Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social. La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP. Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.

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