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L'actualité de l'impatriation

Publié le 14 mars 2017.

Salarié détaché ICT (+ de 3 mois)

Nationalité

Lieu de résidence

Statut actuel

Durée de la mission

Motif de la mission

Famille accompagnante

Résumé

Travail	OUI − Seulement pour une mission et sur un site
CST	VLSTS "Salarié détaché ICT" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois "Salarié détaché ICT" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 3 ans non renouvelable
Points d'attention	3 mois d'ancienneté dans le Groupe Minimum 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Vient occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Pas d’autorisation de travail à demander au préalable
Famille	CSP "Salarié détaché ICT (famille)"
Actions	Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social. La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP. Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.

Textes récents

LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation
Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations
Communication de la commission Européenne du 17 04 2020 - levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19
Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières
Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Communication de la commission Européenne du 08 04 2020 concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE
LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

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