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L'actualité de l'impatriation

Publié le 7 mars 2017.

Salarié détaché mobile ICT

Nationalité

- ALLEMAGNE -
- AUTRICHE -
- BELGIQUE -
- BULGARIE -
- CHYPRE -
- CROATIE -
- DANEMARK -
- ESPAGNE -
- ESTONIE -
- FINLANDE -
- GRÈCE -
- HONGRIE -
- IRLANDE -
- ISLANDE -
- ITALIE -
- LIECHSTENSTEIN -
- LITUANIE -
- LUXEMBOURG -
- MALTE -
- MONACO -
- NORVÈGE -
- PAYS-BAS -
- POLOGNE -
- PORTUGAL -
- ROUMANIE -
- ROYAUME-UNI -
- SLOVAQUIE -
- SLOVÉNIE -
- SUÈDE -
- SUISSE -
- TCHÈQUIE -
- VATICAN -

Lieu de résidence

ETRANGER

Statut actuel

SALARIÉ DU GROUPE

Durée de la mission

D'UNE SEMAINE JUSQU'À TROIS MOIS
PLUS DE TROIS MOIS

Motif de la mission

APPORTER UNE EXPERTISE
FAIRE UNE PRESTATION DE SERVICE
SALARIÉ VENANT SE FORMER EN TRAVAILLANT

Famille accompagnante

NON

Résumé

Travail	OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier.
CST	CSP Salarié détaché mobile ICT
Points d'attention	La rémunération minimum est de 1,5 SMIC. Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1. Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille	Le conjoint recevra une CSP "Salarié détaché mobile ICT (famille)"
Actions	S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du A1 La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP. Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises. Demander une carte de séjour si la mission dépasse 3 mois en France

L'actualité de l'impatriation

Salarié détaché mobile ICT

Résumé

Textes récents

LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation

Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations

Communication de la commission Européenne du 17 04 2020 - levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19

Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières

Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Communication de la commission Européenne du 08 04 2020 concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE

LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Textes de lois