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Instructions du 15 décembre 2010 - Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation

INSTRUCTION
TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ETAT ACTUEL DU DROIT CONVENTIONNEL
EN MATIERE DE LEGALISATION

Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l'étranger.

| Date de mise à jour : 15 décembre 2010
Télécharger le PDF : Instructions du 15/12/2010 - Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
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Instructions générales relatives à l'état civil - 2011 - Les officiers de l'état civil et l'état civil des étrangers en France

INSTRUCTION
Instructions générales relatives à l'état civil

TITRE Ier - ORGANISATION DU SERVICE MUNICIPAL DE L'ETAT CIVIL
Chapitre Ier - Les officiers de l'état civil
| 2011
Télécharger le PDF : instructions générales relatives à l'état civil - Les officiers de l'état civil - 2011
TITRE III - REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
Chapitre III - État civil des étrangers en France
| 2011
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Lettre ministérielle du 20 février 2012 - Loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012

LETTRE MINISTERIELLE
Objet : loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011) − Loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011).

La présente circulaire commente les principales dispositions, issues de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012, de la loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de la loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales au regard des différentes mesures présentées ciaprès.
Lettre ministérielle/circulaire nº 2012-0000017 | du 20 février 2012
Télécharger le PDF : lettre ministérielle nº 2012-0000017 du 20/02/2012 − Loi no. 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale
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Délibération du 6 juillet 2012 - REF 11-04-C39 - Portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier

DÉLIBÉRATION
Objet : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA.

N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : délibération portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier du 06/07/2011
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Décision no 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - Texte 84 - Relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

DECISION

Objet : question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l’article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Décision nº 2012-264 QPC | du 13 juillet 2012
Télécharger le PDF : décision no 2012-264 QPC relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 13/07/2012
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Circulaire du 6 juillet 2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

CIRCULAIRE
OBJET : placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

Référence : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2012

Circulaire Nº NOR INTK1207284C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207284C du 06/07/2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
OBJET : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA

Dépêche N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : dépêche N/REF : 11-04-C39 du 06/07/2012 - Garde à vue en matière de séjour irrégulier

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