Le détachement de travailleurs étrangers. Un rapport d'information sénatorial publié le 23 avril et a été rendu public le 29 mai concernant les manquements du droit communautaire en matière de détachement des travailleurs dans l'Union européenne.
L'accord d'application de la convention bilatérale en matière de protection sociale entre la France et le Brésil (15 décembre 2011) a été signé le 22 avril. La mise en œuvre de cet accord doit encore être ratifiée par le Parlement.
Vigilance dans les changements de statuts. L’embauche en CDI d’un ressortissant non communautaire, titulaire d’une carte de séjour mention « étudiant/élève », diplômé de niveau au moins équivalent au Master, nécessite le dépôt d’un dossier de changement de statut afin d'obtenir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE du domicile de l’étudiant.
La gestion des flux migratoires entre la France et le Gabon. Les accords bilatéraux sur les migrations professionnelles : 14 pays ont signés les années précédentes un accord bilatéral avec la France sur les migrations professionnelles. Il est essentiel de connaitre ses accords dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail. Certains de ces accords apportent des précisions concernant les étudiants, les visas vacance/travail, les entrepreneurs, la mutation intra-groupe, les métiers en tension ouverts et d'autres points.
Le permis de conduire français. Trois arrêtés datés du 10 janvier 2013 fixent les conditions d'établissement, la délivrance et la validité du permis de conduire, ils transposent deux dispositions de la directive 2012/36/UE.
Pour rappel, un arrêté du 12 janvier 2012 avait fixé les conditions d'échange et de reconnaissance des permis de conduire que sont modifiées pour les ressortissants non issus de l'Union européenne et non issus de l'Espace économique européen.
Le Conseil d'Etat annule la liste des 14 métiers en tension sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux ressortissants hors européens.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) - CHANGEMENT. La taxe sur le premier titre de séjour ne sera pas demandée lors de la délivrance d'un VLSTS au Consulat de France mais devra toujours être acquittée lors de l'accomplissement des formalités de validation auprès de l'OFII à l'arrivée en France.
Enregistrement à l'Ambassade dans le pays d'accueil. Il est fortement conseillé au ressortissant étranger de s'inscrire auprès de l'Ambassade de son pays d'origine lors de son arrivée en France. Cela facilitera d'éventuelles démarches telles que le renouvellement d'un passeport, ou, la délivrance d'un passeport à la naissance d'un nouveau né en France, la légalisation d'actes civils, etc.