Un arrêt du Conseil d’état le 8 juillet 2016 paru au Journal officiel le 21 juillet 2016 a décidé que le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est annulé « pour excès de pouvoir » tant qu'il n'a pas été différé d'un mois son entrée en vigueur.
Dans le cadre d’un détachement pour le compte propre de l’employeur, d’une prestation de services, d’une mobilité intragroupe ou mise à disposition par une entreprise agréée de travail temporaire, il est nécessaire de respecter quelques règles (non exhaustives), mentionnées ci-dessous :
La résolution européenne du 8 mars dernier a été adoptée au Sénat sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs. Elle « estime que le détachement des travailleurs doit permettre de répondre à un manque de main d’œuvre dans un secteur précis et facilité la mobilité au sein de l’Union européenne ».
Il y a trois nouvelles modalités de réception et de pièces à fournir, de formulaires et d’instructions pour la déclaration de nationalité française, soit :
Le "parcours personnalisé d’intégration républicaine" pour les étrangers qui entrent en France de manière régulière et durable décrit les engagements et les obligations de chaque partie signataire du "Contrat d’intégration républicaine" (CIR).
Depuis novembre 2011, la carte bleue européenne facilite l'entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés. Quatre conditions doivent être respectées :
Un étudiant étranger – niveau Master 2 – titulaire d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) – Étudiant en Recherche d’Emploi – ne peut intégrer une entreprise dans le cadre de la signature d’un contrat de travail dépendant d’une Thèse de recherche CIFRE, car il s’agit d’un contrat aidé.