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Avis no 371994 du 18 décembre 2013 - T98 - Les décisions d’éloignement d’un étranger, constituent-elles des catégories de décisions distinctes ou une même catégorie mais susceptibles d’être fondées sur des bases légales différentes ?

21 décembre 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 98 sur 145

CONSEIL D’ETAT

Avis no 371994 − Circulation et séjour des personnes, les décisions d’éloignement d’un étranger, constituent-elles des catégories de décisions distinctes ou une même catégorie mais susceptibles d’être fondées sur des bases légales différentes ?

NOR : CETX1331468V | du 18 décembre 2013
Télécharger le PDF : Avis no 371994 − Circulation et séjour des personnes, les décisions d’éloignement d’un étranger, constituent-elles des catégories de décisions distinctes ou une même catégorie mais susceptibles d’être fondées sur des bases légales différentes ? du 18/12/2013
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Arrêté du 17 décembre 2013 - Texte 89 - Modifiant l’arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique des élèves étrangers

28 décembre 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 89 sur 173

ARRETE
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique des élèves étrangers

NOR : DEFA1331729A
Télécharger le PDF : modifiant l’arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique des élèves étrangers du 17/12/2013
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Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1289-2013 du 11 décembre 2013 - Modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou exemptés de cette obligation

11.12.2013 − FR − Journal officiel de l’Union européenne − L 347/74

(Actes législatifs)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) No. 1289/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no. 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

No. 1289/2013 | du 11 décembre 2013
Télécharger le PDF : règlement du Parlement européen et du Conseil no. 1289-2013 modifiant le règlement (CE) no. 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation du 11/12/2013
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Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1051-2013 du 22 octobre 2013 - Modifiant le règlement no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

06.11.2013 − FR − Journal officiel de l’Union européenne − L 295/1

(Actes législatifs)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) No. 1051/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no. 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

No. 1051/2013 | du 22 octobre 2013
Télécharger le PDF : règlement du Parlement européen et du Conseil no. 1051-2013 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles du 22/10/2013
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Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1052-2013 du 22 octobre 2013 - Portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

06.11.2013 − FR − Journal officiel de l’Union européenne − L 295/11

(Actes législatifs)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) No. 1052/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

No. 1052/2013 | du 22 octobre 2013
Télécharger le PDF : règlement du Parlement européen et du Conseil no. 1052-2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) du 22/10/2013
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Règlement du Conseil no 1053-2013 du 7 octobre 2013 - Portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998

06.11.2013 − FR − Journal officiel de l’Union européenne − L 295/27

(Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) No. 1053/2013 DU CONSEIL
portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen

No. 1053/2013 | du 7 octobre 2013
Télécharger le PDF : règlement du Parlement du Conseil no. 1053-2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen du 07/10/2013
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Décret no 2013-929 du 17 octobre 2013 - Texte 4 - Publication de l’accord relatif à une exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique entre Inde et France

19 octobre 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 4 sur 144

Décret nº 2013-929 du 17 octobre 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique

NOR : MAEJ1325184D | du 17 octobre 2013
Télécharger le PDF : décret no 2013-929 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique − NOR : MAEJ1325184D du 17/10/2013
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Décision no 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

DECISION
(la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

Décision no 2013-347 QPC | du 11 octobre 2013
Télécharger le PDF : décision no. 2013-347 QPC (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable) du 11/10/2013

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