Depuis le 13 décembre de nouveaux cerfas éditables à utiliser avec les nouvelles procédures administrative au regard de l’immigration sont en ligne sur les sites des consulats.
Un étudiant étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mention "Etudiant" peut, depuis le 1er juillet 2007, exercer librement et à titre accessoire une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ses études, soit en métropole, soit dans le département d’outre-mer qui a délivré la carte de séjour.
Un étudiant n’ayant soit pas terminé ses études en France ou qui n’a pas obtenu un diplôme qui ouvre droit à une Autorisation provisoire de séjour (APS) à la fin de ses études peut faire la demande d’un changement de statut à condition qu’il puisse justifier que son travail est en relation avec sa formation et d’une rémunération au moins égale à 1,5 SMIC.
A ce jour, un étudiant étranger qui obtient un diplôme en France, peut, dans l’année en cours, solliciter une APS auprès de la Préfecture de son lieu de domicile inscrit sur sa carte de séjour « étudiant/élève ».
La réforme du droit des étrangers porte un regard différent dans le traitement des autorisations de travail dans le cadre d’une mutation de salariés au sein d’un Groupe.
Le 31 octobre 2016, la Chine et la France ont signé un accord sur la Sécurité sociale, toutefois nous attendons encore la ratification des deux pays pour qu’il entre en vigueur.
Sept décrets et huit arrêtés, parus au Journal Officiel (JO) le 30 octobre entrés en vigueur le 1er novembre 2016, en vue de l’application de la loi relative au droit des étrangers en France permettent l’application de la loi du 7 mars dernier. Des publications aux JO sont encore en attente concernant l’exécution des décrets et des arrêtés.