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Salarié détaché : justificatif du paiement des cotisations sociales

L’employeur à l’étranger, ou son mandataire en France, doit d’ores et déjà effectuer une déclaration au moyen d'un outil en ligne dénommé Sipsi (système d'information des prestations de services internationales), accessible depuis le site du Ministère du Travail.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 parue au JO le 24 décembre dernier renforce la lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé. Le gouvernement facilitera des contrôles pour vérifier la situation au regard de la sécurité sociale des salariés détachés en France. Le texte permet aussi d'intégrer des nouveaux partenaires afin d’alimenter et de consulter le répertoire national commun de la protection sociale, de la base de données de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) afin d’éviter les « doubles rattachements et de garantir la continuité des droits en cas de changement de situation ».

Les documents et/ou formulaires attestant du régime en matière de sécurité sociale dont le salarié détaché dépend devront être tenus à la disposition des agents lors des vérifications.
  • Si l’employeur qui détache un salarié est établi dans un pays avec lequel la France a signé un accord en matière de sécurité sociale, un certificat de détachement devra être présenté.
  • Si l’employeur qui détache un salarié est établi dans un pays avec lequel la France n’a pas signé un accord en matière de sécurité sociale, une attestation du régime français sera nécessaire.
Dans le cadre d’un détaché dans les travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP), à compter du 1er avril 2017, les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre devront effectuer par voie dématérialisée Si-cip (système d’information de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics) leur déclaration subsidiaire de détachement lorsque le prestataire de services établi à l'étranger a manqué à son obligation.


Sources :
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