Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0141 du 19 juin 2012 - Texte nº 11

DECRET
Décret no 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine

DECISION
Décision du 13 juin 2012 modifiant la décision du 1^er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration)

NOR : INTV1226029S | du 13 juin 2012
Télécharger le PDF : décision modifiant la décision du 1^er octobre 2010 modifiée
portant délégation de signature (direction de l’immigration) du 13/06/2012

CIRCULAIRE
OBJET : accès au marché du travail des diplômés étrangers
Annexe : examen individuel des demandes de changement de statut de droit commun

Circulaire Nº NOR INTV1224696C | du 31 mai 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1224696C du 31/05/2012 - Accès au marché du travail des diplômés étrangers

Le 4 juin 2012 - JORF nº 0099 du 26 avril 2012 - Texte nº 27

ARRETE
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin