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Loi no 2003-1210 du 19 décembre 2003 - Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

20 décembre 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 21793

LOI no 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

NOR : MAEX0300086L | du 19 décembre 2003
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Loi no 99-944 du 15 novembre 1999 - Pacte civil de solidarité (PACS)

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
Direction de la police générale

Objet : Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Loi no 99-944 | du 15 novembre 1999
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Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 - Droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

29.6.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 229/35

Rectificatif à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE
(«Journal officiel de l'Union européenne» L 158 du 30 avril 2004)

La directive se lit comme suit:
DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2004/38/CE | du 29 avril 2004
Télécharger le PDF : directive 2004/38/CE du 29/04/2004
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Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 - Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

L 304/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.9.2004

DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEIL
concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

2004/83/CE | du 29 avril 2004
Télécharger le PDF : directive 2004/83/CE du 29/04/2004
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Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 - Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

L 375/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2004

DIRECTIVE 2004/114/CE DU CONSEIL
relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

2004/114/CE | du 13 décembre 2004
Télécharger le PDF : directive 2004/114/CE du 13/12/2004
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Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 - Reconnaissance des qualifications professionnelles

2005L0036 — FR— 27.04.2009 — 005.001— 1

DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 255 du 30.9.2005, p. 22)

2005/36/CE | du 7 septembre 2005
Télécharger le PDF : directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles du 07/09/2005

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