Cet accord a pour objectif de favoriser la mobilité professionnelle de travailleurs afin de leur garantir la continuité de leurs droits en matière de protection sociale. Il aborde les branches de coordination telles que les assurances invalidité, vieillesse ou survivants, maladie maternité et paternité ainsi que les prestations familiales.
Depuis le 12 novembre dernier, trois nouveaux formulaires de demandes d'autorisation de travail pour un salarié étranger remplacent et annulent les nombreux cerfas roses existants, incluant celui concernant la redevance à la taxe OFII. Aujourd'hui, vous trouverez :
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration aura la valeur d’un rejet. Toutefois, le droit des étrangers reste un droit dérogatoire.
Suite à la parution du décret 2014-921 publié au JO le 21 août 2014, la visite médicale auprès de l’OFII pour les « Salariés en mission », « Compétences et talents » et « Carte bleue européenne » ainsi que les membres de leur famille est supprimée.
Changement concernant l'Autorisation provisoire de séjour (APS) remise aux étudiants étrangers terminant leur Master II en France Le décret sortit le 18 août 2014 précise que les étudiants peuvent désormais solliciter une APS jusqu’au dernier jour de la validité de leur carte de séjour étudiant.
Changement dans les procédures OFII pour les "Salariés en mission", "Carte bleue européenne" et "Compétences et talents" Suite à la parution du décret 2014-921 publié au JO le 21 août 2014, la visite médicale auprès de l’OFII pour les « Salariés en mission », « Compétences et talents » et « Carte bleue européenne » ainsi que les membres de leur famille est supprimée.
Le détachement : la loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale Elle modifie le Code du travail concernant l'employeur qui détache un ou plusieurs détachés et les conditions prévues telles que la déclaration à adresser à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation de service.