Délibération du 13 décembre 2012 no 2012-465 - Texte 95 - portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du CESEDA

Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 95

DELIBERATION
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération nº 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis nº AV 12036666)

Recommandation du 5 juillet 2012 - Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation

RECOMMANDATION
14ème législature

Question écrite nº 00098 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France − UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 − page 1467

Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 − page 2166

Recommandation | du 5 juillet 2012
Télécharger le PDF : recommandation − Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation du 05/07/2012

Décision du 21 septembre 2012 - DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région

DÉCISION
22.9.2012 - Journal officiel de l’Union européenne - L 256/21

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région
(2012/512/UE)

Décision 2012/512/UE | du 21 septembre 2012
Télécharger le PDF : décision d'exécution de la commission 2012/512/UE déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région du 21/09/2012

Lettre ministérielle du 20 février 2012 - Loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012

LETTRE MINISTERIELLE
Objet : loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011) − Loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011).

La présente circulaire commente les principales dispositions, issues de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012, de la loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de la loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales au regard des différentes mesures présentées ciaprès.
Lettre ministérielle/circulaire nº 2012-0000017 | du 20 février 2012
Télécharger le PDF : lettre ministérielle nº 2012-0000017 du 20/02/2012 − Loi no. 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale

Délibération du 6 juillet 2012 - REF 11-04-C39 - Portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier

DÉLIBÉRATION
Objet : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA.

N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : délibération portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier du 06/07/2011

Plus d'articles...