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Titres de séjour qui ouvrent droit aux prestations sociales

Titres de séjour qui ouvrent droit aux prestations sociales
L’arrêté du 10 mai 2017 précise les titres de séjour nécessaires à présenter pour prouver la résidence en France « de manière stable » d’un ressortissant étranger afin de bénéficier des prestations de la sécurité sociale française suivantes et qui permet le maintien du droit aux prestations selon le code de la sécurité sociale:
  • Assurance maladie, maternité (Article L160-1)
  • Veuvage et vieillesse (Article L356-1)
  • Allocations familiales (Article L512-1)
  • Allocations aux adultes handicapés (Article L815-1)
  • Assurance invalidité (Article L815-24)
  • Frais de santé pour personnes à charge (Article L861-1)
  • Assurance complémentaire de santé (Article L863-1)
Afin de pouvoir ouvrir ou maintenir ses droits, le ressortissant étranger doit présenter un des documents suivants en cours de validité :
  • Carte de résident permanent et « résident de longue durée -UE »
  • Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », « salarié », « salarié en mission »
  • Carte de séjour « compétences et talents »
  • Carte de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire » (sauf pour les détachés)
  • Carte de séjour «retraité»
  • Carte de séjour : «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles», «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées» ou «Directive 2004-38/CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles»
  • Visa long séjour valant titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » (sauf pour les détachés)
  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants.
  • Certificat de résidence de ressortissant algérien
  • Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés
  • Attestation de demande d’asile
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention «reconnu réfugié»
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention «a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire»
  • Autorisation provisoire de séjour
  • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

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