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Entreprise de portage salarial établie à l’étranger

Entreprise de portage salarial établie a l’étranger
Le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) et les syndicats des salariés ont signés le 22 mars dernier un accord de branche pour le Portage Salarial.  Le Ministère du travail a étendu cette convention collective avec un arrêté paru le 30 avril 2017.  Celui-ci sécurise les conditions générales de travail et d’emploi dans le cadre d’une entreprise de portage salariale établie à l'étranger qui détache une personne de l’étranger en France.

Dès le 1er juillet 2017 s’appliqueront les points suivants :
  • les règles du droit du travail français (« article L.1262-4-6 du code du travail 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal. »)
  • ses obligations de garantie financière
  • la déclaration préalable au détachement
  • la désignation d’un représentant
  • la conservation des documents sur le territoire français
Source : Arrêté du 28 avril 2017 NOR ETST1713055A
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