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Les cartes de séjour pluriannuelles "Passeport talent"

Les cartes de séjour pluriannuelles "Passeport talent"
Les décrets, les arrêtés et la circulaire qui précisent l’application de la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars dernier ont développé les nouvelles cartes pluriannuelles « Passeport talent ».  L’article L 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énumère 10 différentes catégories. En voici une première synthèse :

1.    Salarié diplômé et (famille*) - pour un étranger qui exerce une activité professionnelle salariée - présentant :
•    Un diplôme au moins équivalent au grade de Master obtenu en France
•    Un contrat de travail français
•    Une rémunération brute d’au moins deux fois le SMIC, soit 35 527 euros bruts annuels

Salarié d’une jeune entreprise innovante et (famille*) – pour un étranger « recruté dans entreprise définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise » - présentant :
•    Un diplôme au moins équivalent au grade de Master  
•    Un contrat de travail français
•    Une rémunération brute d’au moins deux fois le SMIC, soit 35 527 euros bruts annuels

2.    Carte bleue européenne et (famille*) - pour un étranger qui exerce une activité professionnelle salariée - présentant :
•    Un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures OU cinq années d’expérience professionnel d’un niveau comparable
•    Un contrat de travail français pour une durée minimale d’un an
•    Une rémunération brute d’au moins 1,5 fois le salaire moyen de référence, soit 53 837 euros bruts annuels

3.    Salarié en mission et (famille*)  - pour un étranger qui exerce une activité professionnelle salariée - présentant :
•    Un justificatif mentionnant l’ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans l’entreprise ou dans le groupe établi hors de France
•    Un justificatif concernant le lien entre les 2 entreprises
•    Un contrat de travail français

4.    Chercheur et (famille*)  – pour un étranger qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire - présentant :
•    Une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur agréé
•    Une rémunération d’au moins 1,5 fois le SMIC, soit 26 644,86 euros bruts annuels

5.    Créateur d’entreprise et (famille*) – pour un étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle commerciale - présentant :
•    Un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures OU cinq années d’expérience professionnel d’un niveau comparable
•    Un projet viable économiquement
•    Un avis du projet par la DIRECCTE (pôle Entreprises, Emploi et Economie)
•    Un investissement de 30k€ dans le projet d’entreprise

6.    Porteur d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public (Etat, collectivité local, établissement public, société à capitaux publics) et (famille*)

7.    Investissement économique direct et (famille*) - pour l’étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit les conditions cumulatives suivantes : « 1° Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ; « 2° effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.

8.    Mandataire social et (famille*) – pour représentant légal dans un établissement ou une société établie en France présentant :
•    Un diplôme au moins équivalent au grade de Master
•    Un contrat de travail ou un mandat dans un établissement ou une société du même groupe
•    Une rémunération d’au moins 3 fois le SMIC, soit 53 289,72 euros bruts annuels

9.    Artiste interprète et (famille*) - pour un étranger artiste interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique ou salariée dans une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit fixée par voie réglementaire

10.    Etranger à renommée nationale ou internationale et (famille*)  - pour l’étranger qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

La durée des cartes de séjour est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du contrat ou du projet de l’étranger sur le territoire français, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.

* La famille accompagnante est composée du conjoint et des enfants mineurs à leur arrivée en France.

« La délivrance de la carte de séjour « Passeport talent (famille) » répond à l’objectif de renforcement de l’attractivité de notre territoire en créant une carte spécifique destinée à la famille des étrangers avec une sécurisation de leur séjour. Le bénéficiaire est dispensé de la procédure de regroupement familial pour faire venir en France son conjoint et enfants mineurs. ».  Le titulaire de cette carte de séjour autorise à travailler en France.

L’ÉLAN met à disposition des précisions sur les procédures à la demande de ses clients.
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