2017

Commission européenne du 10 janvier 2017 (COM 824) portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes

Bruxelles, le 10.1.2017
COM(2016) 824 final
2016/0403 (COD)

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Commission européenne portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes

COM 824 | du 10 janvier 2017
Télécharger le PDF : Commission européenne (COM 824) portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes du 10/01/2017
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